PORTAIL ENVIRONNEMENT WALLONIE
Liste des infractions
INFRACTIONS
Code de l'environnement
CATEGORIE | 2 |
DECLASSEMENT | NON |
RGP | NON |
PERCEPTION IMMEDIATE | NON |
REGLE ET PEINE - Article D.183, Alinéa 1er, 1° du code wallon de l'environnement
En vertu des législations visées à l'article D.138, commet une infraction de deuxième catégorie celui qui :
1° s'oppose aux, enfreint, ne respecte pas ou n'exécute pas les mesures de sécurité et de contrainte prévues aux articles D.169 à D.172 ; (...)
CATEGORIE | 2 |
DECLASSEMENT | NON |
RGP | NON |
PERCEPTION IMMEDIATE | NON |
REGLE ET PEINE - Article D.183, Alinéa 1er, 2° du code wallon de l'environnement
2° s'oppose ou entrave les missions des agents constatateurs, ou n'exécute pas ou ne respecte pas, sans motif légitime, les injonctions ;
CATEGORIE | 2 |
DECLASSEMENT | NON |
RGP | NON |
PERCEPTION IMMEDIATE | NON |
REGLE ET PEINE - Article D.183, Alinéa 1er, 4° du code wallon de l'environnement
4° s'oppose aux, enfreint, ne respecte pas ou n'exécute pas les sanctions ou les mesures de restitution prononcées par le juge en vertu du chapitre III du Titre V ;
CATEGORIE | 2 |
DECLASSEMENT | NON |
RGP | NON |
PERCEPTION IMMEDIATE | NON |
REGLE ET PEINE - Article D.183, Alinéa 1er, 5° du code wallon de l'environnement
5° s'oppose aux, enfreint, ne respecte pas ou n'exécute pas les sanctions ou les mesures de restitution imposées par un fonctionnaire sanctionnateur en vertu de la présente partie, sauf en cas de recours en vertu des articles D.217 et D.218.